Arrêt 55.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.433/VI-3.749
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,chaussée de La Hulpe 4081170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.