Arrêt 264.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.139/XIII-10.641
En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes