Arrêt 264.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.692/XI-25.263
En cause : Z.K., représentée par K.K. et D.A., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)