Arrêt 232.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.758/XI-20.648
En cause : HERCELIN Marie, ayant élu domicile chez Me P.-Fr. HENRARD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences