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Arrêts

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394 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 135.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.172/VIII-3.827

    En cause : PARENT Daniel, ayant élu domicile chezMe Pascal CHEVALIER, avocat,boulevard du Roi Albert 517500 Tournai, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRETrue J. B. Colyns 981050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.972/VIII-3.744

    En cause : JACOBS Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).

    • Arrêt

    Arrêt 135.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.388/VIII-3.535

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.