Arrêt 254.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.743/XV-4.989
En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son conseil provincial, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes