Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
240 résultats
En cause : 1. VANDENBOSCH Robert, 2. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association des services ambulanciers professionnels, avenue Charlot 191370 Jodoigne, 2. l'Association sans but lucratif "Union Professionnelledes ambulanciers liégeois etenvirons", rue Lambert Dewonck 200/214432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Bernard F. ANDRE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : la Société Anonyme "NOVARTIS PHARMA", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : SCOHIER Jean-Pierre, rue Bos Scarsez 496240 Farciennes contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi.
In zake: HOUSSA Guy, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Myriam CHARON, advocaat, Floridalaan 26 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : DE COCK Georges, Victor Mertensstraat 191560 Hoeillart, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique.
En cause : SPEECKAERT Myriam, rue Nouvelle 326230 Thiméon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
In zake : de e.b.v.b.a. "ANDROMEDE", Georges Henrilaan 1041200 Sint-Lambrechts-Woluwe, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
En cause : GRESSE René, rue de l'Amblève 161160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : HOUSSA Guy, ayant élu domicile chezMe Myriam CHARON, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.