Arrêt 264.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.487/VI-22.779
En cause : la société à responsabilité limitée SHADOW TO LIVE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VLASSENBROECK et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Marchés publics