Arrêt 207.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.116/XI-16.940
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers