Arrêt 260.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.652/XV-5.845
En cause : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Huy, 2. la ville de Huy, représentée par son collège communal, assistés et représentés par Me Xavier MERCIER, avocat.
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