Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
240 résultats
En cause : BUISSERET Jean-Luc, rue de Merbes 977130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : GRANDRY Léon, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Sprimont.
En cause : HELIN Nelly, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Roche-en-Ardennes, ayant élu domicile chezMes Xavier et DominiqueDRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et del'Environnement.
En cause : WILKIN Roland, avenue des Chèvrefeuilles 754121 Neupré, contre : l'Institut national d'AssuranceMaladie Invalidité (INAMI),avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Havelange, rue de la Station 995370 Havelange, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme "CIGER", rue de Néverlée 125020 Namur, contre : l'Association sans but lucratif"Fédération du tourisme de la province de Namur", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Soutien",ayant élu domicile chezMe Eddy STEIN, avocat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes Personnes handicapées,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : de VASSELOT de REGNE Yolande, ayant élu domicile chezMe Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes François DELOBBE et PatrickHENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : l'Université catholique deLouvain, ayant élu domicile chezMes Benoît de Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. MEUNIER 221050 Bruxelles.
En cause : 1. CRASSET Benoît,2. LAURENT Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Ham-Sur-Heure-Nalinnes