Arrêt 239.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.061/XI-21.630
En cause : TRIMINI LANGERI Oussama, détenu à l'établissement pénitentiaire de Mons, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)