Arrêt 215.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.271/XIII-4.981
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE MANOIR SAINT-AUBERT, en abrégé "L.M.S.A.", ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes