Arrêt 215.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.704/XIII-5.095
En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes