Arrêt 82.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.534/VI-14.845
En cause : HERMAN Anne, rue A. Lebrun 195001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues, rue Marché aux Herbes 105/181000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes.