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permis | damande
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perm*
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En cause : PONCELET Yves, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : le Centre public d'aide sociale de JALHAY, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard Emile de Laveleye, 14,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre deLa Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : ROLAND Claude, rue Van Campenhout 141000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER , avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : 1. CHARLEY René, 2. DEVOLDER Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : del MARMOL Didier, ayant élu domicile chezMe Michel LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.
En cause : 1. DE PAU Eddy, rue de Ropaix 2217370 Dour, 2. MONTIGNY Chantal, rue de Ropaix 2217370 Dour, 3. OUNANE Kader, rue de la Poudrière 657340 Colfontaine, 4. MARHOUM Donnazied, rue de la Poudrière 657340 Colfontaine, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELVALLEE Brigitte, rue de Ropaix 2257370 Blaugies.
En cause : le Centre public d'aide sociale deLierneux, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : KERKHOFS Gaëtan, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la Ville de Chiny, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GILBERT Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : Patrick VAN ASSCHE,wonende te ANTWERPEN,Grétrystraat 50 tegen : De Post.