Arrêt 245.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.312/XV-3.314
En cause : la ville de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58, 4460 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions