Arrêt 215.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.211/VIII-6.006
En cause : DEBATTY Edmond, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur. Parties intervenantes : 1. THONET Fabienne, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 2. DENYS Pascale, clos Marquis de Béthune 14 1310 La Hulpe
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