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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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281 résultats
En cause : TANKAM FONDJO Alban Hilaire, ayant élu domicile Klaproosstraat 18 9700 Oudenaarde, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : CORROY Michel, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (fonction publique)
En cause : 1. la société anonyme REALDOLMEN, 2. la société privée à responsabilité limitée ONIRYX, 3. la société privée à responsabilité limitée GENESIS CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, Square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LEJEUNE Marie, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, 2. le Jury des études des 60 premiers crédits du 1er cycle en sciences médicales et en sciences dentaires de l'Université de Liège, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 4. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Serge PRINSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alexander De Becker kantoor houdend te 1200 Brussel Gulledelle 94 bus 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE DIENST VOOR BRANDWEER EN DRINGENDE MEDISCHE HULP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat François Belleflamme kantoor houdend te 1060 Brussel Zwitserlandstraat 24 2. het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake: Elien BEUCKELAERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Leen Vanbrabant kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 363 bus 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW VRIJ KATHOLIEK ONDERWIJS OPWIJK
Examens (enseignement)
En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française de Namur "Albert Jacquard", 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause: la Fondation Polaire Internationale, fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, P. THIEL, É. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la société anonyme LAURENTY BALAYAGE DE VOIRIES-WEGENNET, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile DEPREZ, avocat, avenue Eugène Mascaux, n° 129, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier, n° 2, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Me Jean-François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre, n° 9, 5000 Namur
Marchés publics
In zake : 1. de NV IFIMO 2. de NV GREEN TREE 3. Jerôme VAN CAPPELLEN 4. Tine DECLERCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Leen Vanbrabant kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 363/4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de STAD BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-Paul Lagasse en Frédéric Van De Gejuchte kantoor houdend te 1030 Brussel de Jamblinne de Meuxplein 41 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST Tussenkomende partij : de BVBA GALIKA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Ive Van Giel en Els Empereur kantoor houdend te 2018 Antwerpen Brusselstraat 59/5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes