Arrêt 232.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.803/XIII-7.012
En cause : 1. WINDELS Marina, 2. BOVYN Eric, 3. DESCHAMPS Jean-François, 4. RONSE Jacques, 5. WINDELS Sophie, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, anciennement dénommée la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes