Arrêt 121.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 132.682/XI-15.747
En cause : 1. La S.A. CITEXAR,2. La S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,tous deux ayant élus domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La ville de Mouscron représentéepar son collège des Bourgmestre et Echevinsayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles