Arrêt 98.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.122/VIII-15.508
En cause : la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.