Arrêt 267.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 248.629/VI-23.895
En cause : la société à responsabilité limitée SML INGENIEURS CONSEILS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la société coopérative AGENCE DE DÉVELOPPEMENT POUR LA PROVINCE DE LIÈGE.
Marchés publics