Arrêt 75.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 56.099/VIII-637
En cause : RUBAN Didier, rue Charles Ramaekers 111020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : PHILIPPRON André, rue du Nouveau Monde 4017700 Mouscron.