Arrêt 257.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.050/XIII-8.884
En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes