Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 267.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2026

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 248.801/XIV-40.251

In zake: de NV G4S SECURE SOLUTIONS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Ryckalts en Nick Servranckx kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38 bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CV INTERCOMMUNALE SIBELGA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bram Tollet en Véronique Vanden Acker kantoor houdend te 1050 Brussel Collegestraat 27

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 267.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.994/VIII-13.145

En cause : C. L., représentée par Me E. S., administrateur de biens, ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Nour DEPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 267.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-08-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.054/VIII-12.695

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocate, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties requérantes en intervention : 1. E.R., 2. C.S., 3. Y.R., ayant tous élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l'Alleud.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 267.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-08-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 248.378/XI-25.607

En cause : O.K., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, également représentée par Mes Jacques DE BOECK et Géraldine DUJARDIN, avocats, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Diplômes et équivalences
- Arrêt
Arrêt 267.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-08-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 248.788/VI-23.916

En cause : la Société à responsabilité limitée MODERO BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Sarah FIACCAPRILE et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, assisté et représenté par Mes Nathan MOURAUX et Marc UYTTENDAELE. Partie requérante en intervention : la Société à responsabilité limitée ETUDE HAGELSTEIN, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Georges Lecointe 50 1180 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 267.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-08-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.608/VIII-12.629

En cause : M.S., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 267.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-08-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.958/VIII-12.686

En cause : S.D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 267.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-08-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.823/VIII-12.662

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 267.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.378/XIII-9.797

En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : H.T., ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.247/XIII-11.113

En cause : C.V. ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEUS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TAMET, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nassim EL GAÏDI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes