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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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131 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 161.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.688/XIII-3.958

    En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD - WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.056/XIII-47

    En cause : 1. COX Pierre, 2. la Société privée à responsabilitélimitée TOPOS, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 161.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.567/XIII-3.919

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeH.L.V.S., chaussée de Bruxelles 27534 Barry-Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 161.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.477/XIII-4.036

    En cause : 1. DEFRENNE Jean-Luc, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE,en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 161.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 170.986/XI-16.245

    En cause : RAJOUM Mohammed, ayant élu domicile chezMe E. HUISMAN, avocat,rue du Monténégro 671190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.661/XIII-3.777

    En cause : 1. VANDERSYPEN Félix, 2. COOLMAN Simone, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.711/XIII-4.083

    En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : 1. la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.996/XIII-4.021

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. PLANCHON Etienne, 3. DELHAYE André, 4. FOUCART Claude, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.