- Date:
- 07-08-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.878/VIII-2.035
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Syndicat autonome de la police judiciaire",ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. DOYEN Luc, ayant élu domicile chez Me Joris DESMET, avocat, avenue Winston Churchill 118 1180 Bruxelles, 3. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 4. SEYLER Ferdinand, rue Haute Sarte 20 4500 Huy, 5. JEUSETTE Bernard, rue des Prés, 5A 4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.