Arrêt 260.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.552/XV-6.046
En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements