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99 résultats
En cause : 1. PANKERT Hedwig, 2. LIZIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes ZIANS & HAAS, avocats,Heckingstrae 10,4780 Saint-Vith, contre : la Ville d'Eupen.
En cause : l'Association sans but lucratifJeunesse étudiante chrétiennedans l'enseignement supérieur,en abrégé "JEC SUP", ayant élu domicile chezMe Pol DEBROUX, avocatplace des Barricades 131000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles. Requérant en intervention : DUTERTRE-DAUBIE Benoît, rue de la Haute Folie 137062 Naast.
In der Rechtssache : 1. PANKERT Hedwig,2. LIZIN Jean-Pierre, Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS, Rechts-anwälten,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith, gegen : die Stadt Eupen.
En cause : RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège.
In zake : Henk NOUWEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. JAEKEN,kantoor houdende te MAASEIK,Maaseikerlaan 11 tegen : de burgemeester van de stad MAASEIK.
In zake : Gerard VAN MULKEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. JAEKEN,kantoor houdende te MAASEIK,Maaseikerlaan 11 tegen : de burgemeester van de stad MAASEIK.
En cause : 1. VERMEIREN Claude, 2. GOOSSENS Jean-Pierre, 3. DIDENS Monique, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocatrue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Patrick VASSART, avocatrue des Minimes 411000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CHARLIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"JOKER'S", ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocatrue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : la Commune d'Anhée, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocatrue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE et Cie,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicilexxx contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.