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permis | damande
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perm*
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En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN , avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Vigilance pour la Sauvegarde de Chaumont-Gistoux, 2. l'Association sans but lucratif Grez-Doiceau Urbanisme et Environnement, 3. t' KINT de ROODENBEKE Harold, 4. COLINET Barbara, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DIVE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, XXXX, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice 2. Le Conseil supérieur de la Justice, Ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE COORDINATION VIVRE A DOMICILE SUD-HAINAUT, en abrégé V.A.D. S.H., ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue Terre du Prince, no 17, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : JACQUEMIN Hervé, ayant élu domicile chez F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
In zake: José FONCKE die woonplaats kiest te 9080 Lochristi Beukendreef 60 tegen: de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VERSAILLES David, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie requérante en intervention : RUIZ Fernando, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BUSCEMA Paolo, ayant élu domicile rue Haute 19 7321 Blaton, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Messiaen kantoor houdend te 9000 Gent Baarledorpstraat 93 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VOOR VUILVERWIJDERING EN -VERWERKING VOOR DE SECTOR VEURNE EN OMMELAND bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Beele kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 26a bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes