Arrêt 267.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.551/VI-23.430
En cause : la société anonyme DOMARG, ayant élu domicile chez Mes Frédéric LEDAIN, Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Elvira BARBE, avocats, rue Gustave Biot 2 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)