Arrêt 231.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.201/XIII-7.255
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SOCIETE CONSEIL DE MARIO, en abrégé SOCODEM, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : BULTYNCK Laurence, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes