Arrêt 97.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.311/XIII-1.569
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée B.K.Z., ayant élu domicile chezMe Nathalie GALLANT, avocat,square Larousse 41190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.