Arrêt 254.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.767/XI-24.036
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache, 41 4000 Liège, contre : l’association sans but lucratif Haute École Libre Mosane (HELMo), ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, Quai de Rome, 2 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)