Arrêt 161.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.582/XIII-4.011
En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AU PAYS DE HERVE, en abrégé A.S.R.E.P.H., ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.