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En cause : XXXX, rue Van Hammée 531030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : LAHURE Annie, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : ZANIUK Anna, Chemin du Try 341300 Limal, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. DE HEMPTINNE, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LEE Patricia, rue Péry Hameau 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211190 Bruxelles.
En cause : DANIELS Eli, rue du Poulseur 1174130 Esneux, contre : le Gouverneur de la Province de Liège.
En cause : BODART Huguette, ayant élu domicile chezMes Paul et Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Partie intervenante : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GARCEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Julien PIERRE, avocat,"Résidence Kennedy"Quai Van Hoegarden 2/146 F4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Provincedu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DE GALAN Magda, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : DE PERMENTIER Corinne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.