- Date:
- 02-07-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.363/VI-14.202
En cause : l'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI), requérant en tierce opposition, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise, no 480/13, 1050 Bruxelles, contre : la Mutualité Libre LA FAMILLE, actuellement mutualité PARTENA, partie requérante originaire, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck, nos 54-56, 1140 Bruxelles, Parties adverses originaires : 1. l'Office de Contrôle des Mutualités, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme AXA BANK BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode, no 13, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)