Arrêt 195.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.939/XI-16.701
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers