Arrêt 147.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.158/XIII-1.762
En cause : 1. SMULDERS Albertus,2. SMULDERS Clemens, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 St- Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,Bld d'Avroy, 704000 Liège. Partie intervenante : PETERS Alfred, ayant élu domicile chezMes L. DEHIN et C. BRÜLS, avocats,Rue St Pierre 194000 Liège.