Arrêt 254.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.810/XI-24.044
En cause : EL JAIDI Zoubair, ayant élu domicile chez Me Loïc CASAGRANDA, avocat, rue du Beau Site, 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Me Joëlle Sautois, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)