Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
286 résultats
In zake : het GEMEENTELIJK AUTONOOM PARKEERBEDRIJFANTWERPEN,dat woonplaats kiest bijadvocaat E. Van Hooydonck,kantoor houdende te Antwerpen,Emiel Banningstraat 23 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : DEBUCQUOY Jean, rue de Saint-Ghislain 737950 Chièvres, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : OCHELEN Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etBéatrice GRIBOMONT, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : CALBEAU Patrick, ayant élu domicile chezMe Stéphane WELKENHUYSEN, avocat,avenue de la Toison d'Or 67/41060 Bruxelles.
En cause : ARVENT Francis, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : HOUVEN Odette, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège.
En cause : La S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,place Vieux temps 74800 Verviers, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 74800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : WIBRIN Francis, route de la Roche 736990 Hampteau, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.
In zake : de NV J & J,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Aerts,kantoor houdende te Gent,Coupure 5 tegen : de STAD MECHELEN,die woonplaats kiest bijadvocaat bij het Hof van CassatieA. Houtekier,kantoor houdende te Mechelen,Battelsesteenweg 95.
In zake : de BVBA ROYAL JOKERS,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Aerts,kantoor houdende te Gent,Coupure 5 tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 2. de KANSSPELCOMMISSIE bij de federale overheidsdienst Justitie.