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En cause : PADUART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocatavenue louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,
In zake : SCHYNS Eliane, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 21 1060 Brussel, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Waals-Brabant. Tussenkomende partij: Mevrouw OCREMAN-GOEMANS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard PAQUES, advocaat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver.
En cause : la Société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE, en abrégé "ANHYP", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc van DURME, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. la Société coopérative INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETD'AMENAGEMENT DE LA REGION DE MONS-BORINAGE-CENTRE,en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : LEPORCK Pol, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jan SCHAMP, avocat,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes, 2. la Commune de Gerpinnes, ayant tous deux élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : PADUART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : PADUART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. MALISSE Bernard, 2. GODEFROID Michel, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur, 2. la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRY,et Etienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège.
En cause : 1. SOUKANE Mahfoud, 2. PIENS Colette, ayant tous deux élu domicile chezMes Roger BOURGEOIS etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MEZÖSY Géza, ayant élu domicile chezMe Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre 205100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.