Arrêt 238.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.433/VI-20.960
En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMATEC, ayant élu domicile rue du Pavé 25 6500 Barbençon, contre : la ville de Beaumont, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Marchés publics