Arrêt 224.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.205/VIII-8.427
En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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