Arrêt 121.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2003
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 70.354/V-1.472
En cause : CAUWENBERGH Guido, ayant élu domicile chezMe Luc VAN HOUT, avocat,Sint-Michielskaai 7, bte 12000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles. Partie intervenante : MOUREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles.