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permis | damande
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In zake : de n.v. EXTENSA, die woonplaats kiest bij advocaat E. PLAVSIC, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Huidevetterstraat 22-24 tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : LORENT Daniel,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Caroline FRANCOTTE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MIRMINA-SPATALUCENTE Paolino,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre :la Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CWT BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier DUGARDYN, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 132, 1200 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers, en abrégé AWEX, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Marchés publics
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Marchés publics
In zake : 1. Jan AERTBELIËN, 2. Mieke VOLCKAERT, die woonplaats kiezen bij advocaat F. CORYN, kantoor houdende te 9000 GENT, Casinoplein 19 tegen : de stad GENT. tussenkomende partij : 1. de b.v.b.a. JANI, 2. de b.v.b.a. DESREMO, die woonplaats kiezen bij advocaten C. DE WOLF en K. BEKE, kantoor houdende te 9680 MAARKEDAL, Etikhovestraat 6
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E., actuellement dissoute, instance reprise par la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELIA ASSET, 2. la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Marchés publics
In zake : de n.v. MIREILLE, gevestigd te 3550 HEUSDEN-ZOLDER, Paquaylaan 186 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THYS Chantal,boulevard de la Résistance 19 1400 Nivelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEM),ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (fonction publique)