Arrêt 193.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.785/VI-18.238
En cause : la société privée à responsabilité limitée DESTREE ORGANISATION, ayant élu domicile chez Mes Thierry BONTINCK et Frédéric KRENC, avocats, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics