Arrêt 96.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2001
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 88.458/XII-2.358
En cause : Guido ULENS, ayant élu domicile chez Me E. DE RIDDER, avocat, ayant son cabinet à MALINES, Leopoldstraat 29 contre : la ville de MALINES, ayant élu domicile chez Me A. HOUTEKIER, avocat à la Cour de cassation, ayant son cabinet à MALINES, Battelsesteenweg 95.