Arrêt 145.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 161.517/VI-16.892
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"UNE MAISON EN PLUS", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.